Réponse publiée le 11 octobre 2016

Le décret no 2013-11 du 4 janvier 2013 relatif à la tarification des lieux de vie et d'accueil (LDVA), aujourd'hui codifié à l'article R. 314-5 du code de l'action sociale et des familles, a été pris en application de la loi Hôpital, patients, santé et territoires (HPST) du 21 juillet 2009. L'article R. 314-5 rend notamment pleinement applicable aux LDVA le plan de compte applicable aux établissements et services sociaux et médico-sociaux privés. En l'absence de dispositions contraires, cet article est bien applicable à l'ensemble des LDVA, et non aux seuls LDVA nouvellement créés sollicitant une autorisation dans le cadre d'un appel à projets. Le régime tarifaire mis en place par le décret no 2013-11 du 4 janvier 2013 relatif à la tarification et au financement des lieux de vie et d'accueil reste en vigueur dans toutes ses dispositions, à l'exception du 3° du IV de l'article D.316-6 du code de l'action sociale et des familles. Concernant le compte d'emploi applicable aux LDVA, les services de la ministre des affaires sociales et de la santé ont préparé un projet d'arrêté en concertation avec les services de la protection judiciaire de la jeunesse et l'Association des Départements de France, dans le double objectif de transparence sur les sommes engagées par ces structures et de simplicité d'utilisation. Les fédérations représentatives des LDVA seront consultées prochainement sur ce projet de texte. Il convient de souligner que les caractéristiques de ces structures ont été prises en compte dans l'élaboration de ces textes, la procédure d'allocation de ressources qui leur est applicable étant particulièrement allégée. Le forfait journalier est ainsi établi pour une période de trois ans et non annuellement. Enfin, ce sont les informations strictement nécessaires à l'autorité de tarification pour fixer le forfait journalier et exercer son contrôle sur l'utilisation des financements publics qui sont demandées aux LDVA.