Question de : Mme Marie-Lou Marcel
Aveyron (2^e circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen

Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l’habitat durable sur la situation des petits propriétaires immobiliers, bien souvent démunis face à leurs locataires en cas de loyers impayés. Bon nombre d'entre eux ont acquis un bien immobilier, donné à bail, afin de se constituer un revenu supplémentaire au moment de la retraite. En cas de non-paiement des loyers, la procédure est longue et complexe pour ces propriétaires, qui perdent une source de revenus, voient les impayés s'accumuler et doivent assumer les frais de justice pour la condamnation et l'expulsion du locataire. Les délais légaux de procédure peuvent, dans certains cas, s'avérer trop contraignants. À titre d'exemple, un propriétaire respectant les formalités de résiliation d'un bail, peut voir le délai de son préavis dépassé, si le locataire ne va pas chercher le courrier recommandé lui notifiant la résiliation. Le bail est alors reconduit pour trois ans. Confrontés à cette lourdeur administrative, certains propriétaires se résignent à ne plus donner leur bien à bail alors que l'offre locative, selon les professionnels de l'immobilier, est en baisse. Elle lui demande quelles mesures compte prendre le Gouvernement afin de mieux protéger ces petits propriétaires et leur faciliter les procédures en cas de litige.