réglementation
Question de :
M. Michel Lefait
Pas-de-Calais (8e circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen
M. Michel Lefait appelle l'attention de Mme la ministre du logement et de l’habitat durable sur les difficultés rencontrées par certains propriétaires qui se voient dans l'obligation de faire appel à des sociétés spécialisées pour le certificat de diagnostic de conformité lors de la mise en vente d'un bien immobilier. Parfois, la complexité de ces diagnostics n'est nullement en rapport avec l'état réel et la valeur du bien, et s'avère devenir un élément négatif par rapport aux conditions de vente du bâtiment concerné. Aussi, il souhaite savoir les mesures que le Gouvernement pourrait prendre afin de simplifier au mieux ces diagnostics pour la parfaite information des futurs acheteurs.
Auteur : M. Michel Lefait
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement
Ministère interrogé : Logement et habitat durable
Ministère répondant : Cohésion des territoires
Date :
Question publiée le 8 mars 2016
Date de clôture :
20 juin 2017
Fin de mandat