Question de : M. Paul Molac
Morbihan (4^e circonscription) - Écologiste

M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'indépendance des experts en automobile. Avec l'arrêté du 29 avril 2009 fixant les modalités d'application des dispositions du code de la route relatives aux véhicules endommagés pour les voitures particulières et les camionnettes, est institué une procédure dite VE (véhicule endommagé) qui vise à interdire à la circulation les véhicules devenus dangereux par suite d'un accident. Désormais, le diagnostic de dangerosité est porté par les experts en automobile à l'occasion de l'examen qui leur est commandé par l'assurance. Le même expert se retrouve donc à la fois mandataire d'une compagnie d'assurances et mandataire de l'État. Antérieurement, les experts en automobile déposaient leur compte-rendu entre les mains des compagnies d'assurances et elles négociaient avec les victimes des accidents les indemnités à verser. Les compagnies d'assurances confient dorénavant à leurs experts la mission de négocier les indemnités, ce qui laisse peu de place à la contestation vis-à-vis de leurs estimations. Il est d'ailleurs très difficile pour un automobiliste de trouver un expert indépendant pour appuyer sa contestation sans que celui-ci ne soit lié aux compagnies d'assurances, ces dernières étant quasiment le seul gisement d'activité de la profession. L'article R. 326-14 du code la route prévoit bien une procédure contre les experts en automobile dont la probité ou la compétence posent question mais elle s'appuie sur une instance disciplinaire, la Commission nationale des experts en automobile qui comprend, outre quatre représentants de l'État, quatre représentants des experts, deux représentants des assureurs, et deux des usagers. Les convergences de vues entre assureurs et experts semblant être très régulières, un expert n'est que très rarement sanctionné sur plainte d'un automobiliste. Il lui demande donc ce qu'il envisage de faire afin de renforcer l'indépendance des experts en automobile en vue de permettre des estimations contradictoires détachées de tout mandat des assurances. L'indemnisation équitable des victimes, sans perte ni profit pour aucune des parties s'en verrait ainsi renforcée.