Question de : M. Jean-Pierre Barbier
Isère (7^e circonscription) - Les Républicains

M. Jean-Pierre Barbier appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les nouvelles règles applicables à la détermination du montant de l'indemnité des maires des communes de moins de 1 000 habitants, issues de l'article 3 de la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat. Avant le 1er janvier 2016, le montant de l'indemnité allouée aux maires de ces communes était fixé par référence au taux maximal prévu par l'article L. 2123-23 du code général des collectivités territoriales, sauf si leur conseil municipal en décidait autrement. Depuis, ils doivent percevoir une indemnité de fonction fixée automatiquement au taux maximal, sans que leur conseil municipal puisse l'abaisser. En pratique, l'application de ces nouvelles règles va poser des problèmes d'ordre financier à certaines communes de moins de 1 000 habitants. En effet, jusqu'alors, de nombreux maires en exercice dans ces communes ne percevaient pas le montant maximal de l'indemnité à laquelle ils pouvaient prétendre. Dès lors, l'augmentation automatique de leur indemnité à compter du 1er janvier 2016 impactera nécessairement le budget de leur commune. Or dans un contexte budgétaire restreint pour l'ensemble des collectivités territoriales (diminution drastique des dotations de l'État et augmentation significative des contraintes), cette nouvelle dépense de fonctionnement risque d'être intenable pour une grande partie des communes concernées. Si le montant de l'indemnité des maires des communes de moins de 1 000 habitants ne peut pas être abaissé par les conseils municipaux, il faut néanmoins permettre à ceux qui, pour diverses raisons, ne souhaitent pas percevoir la leur en intégralité, de pouvoir y renoncer librement. Aussi, il lui demande de réviser cet article, afin de redonner le choix aux maires de communes de moins de 1 000 habitants, en leur permettant de diminuer leurs indemnités s'ils le souhaitent.