Question de : M. Hervé Féron
Meurthe-et-Moselle (2^e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le dispositif permettant de réduire l'écart de 30 % du coût d'approvisionnement en électricité pour les cimentiers produisant en France par rapport à leurs concurrents allemands. Prévu dans le cadre de la loi de transition énergétique pour la croissance verte, ce dispositif doit permettre de compenser une partie de cette distorsion en redonnant de la compétitivité à un secteur soumis à une forte concurrence internationale. Pour ce faire, la loi de transition énergétique prévoit d'accorder aux sites de production électro-intensifs français un abattement tarifaire sur le coût du transport d'électricité, appelé tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité (TURPE). L'éligibilité à cette décote serait fondée sur un ratio d'électro-intensivité, en termes de kilowatt-heure (kWh) consommé par euro de valeur ajoutée. Or il semblerait que le groupe VICAT, qui se présente pourtant comme le seul cimentier français et dont l'une des usines se trouve à Xeuilley en Meurthe-et-Moselle, ne puisse pas bénéficier de ce dispositif. C'est en tout cas ce que laisserait présager le projet de décret sur lequel travaillent actuellement les services du MEDDE, qui exclurait de fait le groupe VICAT. La raison d'une telle exclusion serait une valeur par kWh consommé plus élevée relativement à ses concurrents, du fait d'investissements massifs du groupe pour une meilleure efficacité énergétique des installations, ainsi que de l'absence chez VICAT de prélèvements vers des holdings étrangères ou de dispositifs transférant la valeur ajoutée vers des filiales. Comme il apparaît absurde de punir VICAT du fait de tels comportements vertueux, il serait judicieux d'élargir l'éligibilité à ce dispositif grâce à la prise en compte du ratio moyen d'électro-intensivité du secteur cimentier. Alors même que le décret d'application serait en préparation aux services du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, il souhaiterait connaître son avis sur la proposition du groupe VICAT. À défaut, tout dispositif qui permettrait au seul cimentier français d'être traité comme ses concurrents directs, à un moment où certaines de ses usines en France ne tournent qu'à 50 % de leur capacité, serait perçu comme un signal volontariste du Gouvernement.