commerce extracommunautaire
Question de :
M. Hervé Féron
Meurthe-et-Moselle (2e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du développement et de la francophonie sur l'absence de prise en compte des avis formulés par l'Assemblée nationale et le Sénat dans la réforme du mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États dans le Traité transatlantique. Le Sénat et l'Assemblée nationale ont adopté plusieurs résolutions qui pointent les risques inhérents aux négociations commerciales en cours, notamment le Partenariat transatlantique de commerce et d'investissement et l'accord entre l'Union européenne (UE) et le Canada (AECG). Pour prévenir les risques d' « atteinte aux droits fondamentaux des citoyens européens » et « à la capacité de l'Union européenne et des États membres à légiférer, particulièrement dans les domaines sociaux, sanitaires et environnementaux », les parlementaires ont demandé à ce que soit exclu de ces négociations le recours à un mécanisme spécifique de règlement des différends entre les investisseurs et les États. L'actualité récente ne fait que renforcer les craintes portant sur ces mécanismes. En effet, le 6 janvier dernier la société TransCanada annonçait poursuivre l'administration Obama devant un tribunal d'arbitrage pour avoir arrêté le projet d'oléoduc Keystone XL. À titre de dédommagement, elle demande au gouvernement américain la somme de 15 milliards de dollars. Si la décision n'a pas été rendue, le risque de voir un gouvernement condamné pour avoir décidé d'abandonner un projet climaticide est bien réel et très préoccupant. Face à ces résolutions et en réponse aux préoccupations exprimées par les citoyens, le Gouvernement français a proposé une réforme de ce mécanisme à la Commission européenne. La Commission a fait sienne une partie de ces propositions et entend proposer aux États-Unis une réforme du mécanisme: le système juridictionnel de règlement des conflits liés à l'investissement. Or, cette proposition va à l'encontre de la demande de l'Assemblée nationale et du Sénat d'exclure ce type de mécanisme des négociations transatlantiques en cours. Par ailleurs, de l'avis de nombreux experts, cette réforme n'est pas à la hauteur pour résoudre les failles observées dans le mécanisme d'origine. Le dispositif reste un mécanisme parallèle aux systèmes judiciaires de l'Union européenne et des États membres. Il continue d'offrir aux investisseurs étrangers le double privilège de choix de la juridiction et du droit applicable le plus favorable à leurs intérêts. La capacité de réguler des États n'est toujours pas garantie efficacement et les conflits d'intérêt des arbitres ne sont pas résolus. Sans compter que la question même de la compatibilité d'un mécanisme d'arbitrage avec le droit européen n'a pas été traitée sérieusement. La proposition de la Commission européenne n'a pas été formellement soumise à l'avis du Parlement européen, avant sa soumission aux États-Unis et aux autres pays, et son inclusion dans l'accord avec le Vietnam. Elle n'a pas non plus été débattue au Sénat et à l'Assemblée nationale. Faute de répondre aux préoccupations de fond exprimées par les parlementaires et à la demande d'exclusion du mécanisme, cette réforme n'est pas acceptable. M. Hervé Féron réitère la recommandation des parlementaires des deux chambres d'exclure tout mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États des négociations en cours entre l'Union européenne et les US et de l'accord avec le Canada et demande au Gouvernement de la prendre en compte.
Auteur : M. Hervé Féron
Type de question : Question écrite
Rubrique : Politiques communautaires
Ministère interrogé : Développement et francophonie
Ministère répondant : Affaires européennes
Date :
Question publiée le 15 mars 2016
Date de clôture :
26 avril 2016
Retrait à l'initiative de l'auteur