cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
Question de :
M. Marc Le Fur
Côtes-d'Armor (3e circonscription) - Les Républicains
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le risque que provoquerait la suppression du barème progressif de la contribution à la valeur ajoutée des entreprises pour les entreprises de travail temporaire. En effet, selon certaines études, la suppression du barème reviendrait en moyenne à doubler le montant de la CVAE pour les PME de moins de 7,6 millions de chiffre d'affaires de ce secteur. Quant aux entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 3 millions d'euros leur impôt serait quintuplé. Si cette réforme était engagée, il y aurait un grave risque pour la pérennité de ce secteur, qui verrait son résultat anéanti. Il lui demande si le Gouvernement envisage de faire cette réforme nuisible à tout un secteur porteur d'emplois et de croissance.
Réponse publiée le 15 octobre 2013
La contribution économique territoriale (CET) fait partie des impositions mises en place en remplacement de la taxe professionnelle (TP). La progressivité du taux effectif de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) permet d'adapter l'impôt à la taille de l'entreprise. De plus, les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 2 millions d'euros bénéficient d'un dégrèvement forfaitaire de CVAE de 1 000 euros. Il n'est pas envisagé de modifier le barème de la CVAE dans les prochaines lois de finances.
Auteur : M. Marc Le Fur
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts locaux
Ministère interrogé : Budget
Ministère répondant : Budget
Dates :
Question publiée le 17 juillet 2012
Réponse publiée le 15 octobre 2013