Réponse publiée le 12 février 2013

L'acte III de la décentralisation est en cours de préparation par un projet de loi qui sera soumis prochainement au Conseil d'État. Ce texte, préparé en concertation interministérielle, ne comporte pas de dispositions relatives à un transfert de compétences dans le domaine du patrimoine. La politique du ministère de la culture et de la communication vise en revanche à renforcer les partenariats avec les différents niveaux de collectivités territoriales pour mener à bien les actions nécessaires à la conservation et à la transmission du patrimoine protégé aux générations futures. Les collectivités territoriales sont ainsi pleinement associées à cet objectif commun de préservation du patrimoine national. Par ailleurs, la notion de patrimoine s'est élargie au fil des années et l'approche que privilégie le ministère de la culture et de la communication est désormais plus globale que celle limitée à la conservation des monuments historiques. L'action des services déconcentrés du ministère cible la conservation des quartiers historiques, la prise en compte du patrimoine dans l'élaboration des documents d'urbanisme, ainsi que la mise en valeur des paysages culturels, déterminés par l'impact de l'activité humaine sur le territoire naturel. A cet égard, l'appui des services de l'inventaire est un atout précieux pour la prise en compte de ces nouveaux développements du patrimoine dans les politiques territoriales.