Réponse publiée le 15 janvier 2013

Les soldes, les liquidations et le promotions donnent la possibilité aux chefs d'entreprise de procéder à un écoulement accéléré de leurs stocks ou partie de stocks notamment pour accueillir de nouvelles collections, pour dynamiser les ventes lorsque l'activité commerciale est atone ou bien encore faire face à des situations particulières de leur commerce. Les soldes et les liquidations sont strictement encadrés par les dispositions du code de commerce dans le cadre des ventes réglementées. Le dispositif des soldes complémentaires permet aux commerçants de pratiquer leurs propres soldes, limités à une durée maximale de deux semaines ou deux périodes d'une durée maximale d'une semaine chacune, à des dates qu'ils choisissent librement à l'exception du mois précédant les soldes saisonniers. Il présente un élément de souplesse dans la gestion des stocks. Comme pour les soldes saisonniers, tous les produits annoncés comme soldés doivent avoir été proposés à la vente et payés depuis au moins un mois à la date de début de la période de soldes considérée. Les ventes en liquidation, quant à elles, peuvent être pratiquées par des commerçants qui désirent un écoulement accéléré de leurs stocks à l'occasion d'une cessation ou d'une modification d'activité, ou encore pour réaliser des travaux. Ces opérations sont toutefois soumises à déclaration préalable auprès du préfet du département dans lequel elles se déroulent, au moins un mois avant la date prévue pour les soldes complémentaires et deux mois pour ce qui concerne les ventes en liquidation. Pour ces dernières un inventaire détaillé des marchandises à liquider est joint à la déclaration. Ces mesures impliquent fortement les chefs d'entreprise, notamment par le respect des délais stricts de dépôt des déclarations, qui laissent peu de place à l'improvisation d'opérations de déstockage de marchandises. S'agissant des annonces de réduction de prix elles sont encadrées par les dispositions de l'arrêté du 31 décembre 2008 relatif aux annonces de réduction de prix à l'égard du consommateur. L'encadrement actuel en matière de ventes réglementées et d'annonces de réduction de prix permet un juste équilibre entre le respect du principe de liberté du commerce, le maintien d'une concurrence loyale entre commerçants et la protection du consommateur et il n'est pas envisagé pour le moment de le modifier.