Question de : Mme Laure de La Raudière
Eure-et-Loir (3^e circonscription) - Les Républicains

Mme Laure de La Raudière interroge Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur l'ouverture à la concurrence de la gestion du recyclage des emballages ménagers. En effet, actuellement, le tri, la collecte sélective et le recyclage des emballages ménagers en France sont organisés par éco-emballages (EE), entreprise privée, agréée par l'État qui assure le pilotage de ce dispositif national. Or l'agrément d'EE arrive à échéance fin 2016 et une procédure pour la délivrance d'un nouvel agrément pour la période 2017-2022 va donc être mise en œuvre. Cependant, cette nouvelle procédure s'inscrit dans un contexte nouveau, celui d'une ouverture à la concurrence. Or il semblerait que l'ouverture à la concurrence n'ait pas été suffisamment préparée. En effet, si l'arrêté portant agrément des éco-organismes est publié au Journal officiel à la fin de l'année précédant l'année de sa mise en œuvre, comme cela est prévu actuellement, la gestion opérationnelle de la mission qui lui incombe risque d'être fragilisée durant la première année d'exercice : une fois l'agrément donné, l'éco-organisme doit finaliser le contrat-type qui le liera avec les collectivités locales, en concertation avec l'AMF, puis devra proposer ce nouveau contrat aux collectivités qui couvrent le territoire national, chacune devra alors délibérer avant de signer et, seulement après leur signature, pourra commencer la mise en œuvre de ces contrats. Ce processus prend entre 6 et 18 mois. Par ailleurs, cette situation s'inscrit dans un contexte législatif incertain : nouveaux objectifs fixés au niveau national par la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte ; réforme territoriale qui met en place une nouvelle architecture institutionnelle et charge les régions de l'élaboration des plans régionaux de prévention et de gestion des déchets d'ici février 2017 ; objectifs ambitieux seront fixés au niveau européen avec le vote du Paquet économie circulaire et de nouvelles dispositions, notamment en matière de prise en charge des coûts du dispositif, s'imposeront dans notre ordre juridique interne avant 2019. Aussi elle souhaite alerter le Gouvernement sur les difficultés de trésorerie (suspension des acomptes trimestriels et arrêt probable des livraisons au recyclage puisque l'encadrement juridique n'existera plus) auxquelles risquent de se heurter les collectivités locales et souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de mettre en place une période transitoire entre la publication de l'agrément et sa mise en œuvre, afin d'éviter une situation de vide juridique.