Question de : M. Stéphane Saint-André
Pas-de-Calais (9^e circonscription) - Radical, républicain, démocrate et progressiste

M. Stéphane Saint-André attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la responsabilité professionnelle des avocats. L'avocat, comme tout professionnel, est susceptible de commettre des erreurs dans l'exercice de ses fonctions. À ce titre, il engage sa responsabilité civile professionnelle. Il est donc assuré pour indemniser le cas échéant son client. Mais l'organisation de la profession met clairement des obstacles quant à une éventuelle action des victimes. Le premier obstacle réside dans le fait que les avocats d'un même barreau souscrivent une assurance groupe. Ainsi si un avocat du barreau d'une ville commet une erreur, la victime cherche un autre avocat pour la défendre. C'est à ce moment là que réside le problème car si l'avocat prend le dossier et qu'il gagne contre son confrère, il est fort probable que les cotisations du contrat d'assurance groupe augmentent. Non seulement l'avocat est pénalisé financièrement mais il aura à faire face au mécontentement de ses confrères. Ainsi, dans la plupart des cas, l'avocat refuse de prendre la défense de la victime. Il y a donc une injustice flagrante et une inégalité du citoyen à se défendre. Il lui demande si des solutions peuvent être envisagées.