Réponse publiée le 6 décembre 2016

Le numérique a permis effectivement un essor considérable de l'économie collaborative, modèle économique basé sur l'échange, le partage, la location de biens et de services entre particuliers. L'économie collaborative touche aujourd'hui un nombre important de personnes et s'impose dans tous les secteurs. Elle est solidement ancrée en France qui est considérée comme le 2ème pays de l'économie collaborative, après les Etats-Unis. Les plateformes numériques jouent un rôle de plus en plus actif dans cette économie fondant l'acte de consommation collaborative sur une relation tripartite entre un fournisseur de biens ou de services non professionnel, un client et la plateforme. L'enjeu est de définir de nouvelles règles applicables à ce nouveau modèle économique qui doivent être facteur de sécurisation de ce mode de consommation sans être un frein aux initiatives économiques. Ces nouvelles règles ne doivent, cependant, pas contrevenir aux dispositions issues de la législation européenne. Elles ne peuvent pas, en particulier, être contraires au régime de responsabilité découlant de la directive 2000/31/CE du 8 juin 2008 relative au commerce électronique, transposée en droit interne par la loi no 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance en l'économie numérique, aux termes duquel, les prestataires des services de la société de l'information ayant la qualité d'hébergeurs, auxquels sont assimilées les plateformes numériques, n'ont pas d'obligation de surveillance et de contrôles des contenu. Le Gouvernement a déjà engagé des travaux qui, sans remettre en cause ces principes, soumet les plateformes, qui jouent un rôle d'intermédiaire dans les relations contractuelles entre particuliers, à une obligation de loyauté et de transparence à l'égard des utilisateurs. A cet égard, un article L. 111-5-1 a été introduit dans le code de la consommation par la loi no 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, en application duquel, les plateformes numériques d'économie collaborative doivent délivrer une information loyale, claire et transparente sur les conditions générales d'utilisation du service d'intermédiation qu'elles proposent et sur les modalités de référencement, de classement et de déréférencement des offres mises en ligne, ainsi que sur la qualité de l'annonceur et les droits et obligations des parties en matière civile et fiscale. Le Conseil national de la consommation, saisi pour déterminer les modalités et le contenu de ces informations qui feront l'objet d'un décret d'application, a rendu un avis le 28 janvier 2016 préconisant une identification précise de la qualité de l'offreur, professionnel ou particulier, qui déterminera le droit applicable aux transactions réalisées (droit de la consommation ou droit civil), des informations précises sur les prix, la nature de la transaction, le rôle exact de la plateforme. Le projet de loi pour une République numérique actuellement en discussion au Sénat, renforce ces dispositions en obligeant les plateformes numériques, en général, et d'économie collaborative en particulier, à davantage de transparence vis-à-vis des utilisateurs, s'agissant tout particulièrement des relations existantes entre ces dernières et les personnes dont elles référencent les offres et les contenus. La régulation des plateformes numériques doit aussi et surtout être envisagée au niveau européen. La Commission européenne dans le cadre de sa stratégie numérique initiée en septembre 2015 mène actuellement des consultations sur le sujet. La France souhaite qu'elles aboutissent à un nouveau cadre juridique pour les plateformes numériques fixant un statut et des responsabilités adaptées à leur évolution.