Question de : M. Jacques Valax
Tarn (2^e circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen

M. Jacques Valax attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé de la réforme de l'État et de la simplification sur le fonctionnement des services de santé au travail et interentreprises. Sur le terrain et notamment dans le département du Tarn, on constate une inadéquation forte entre les cotisations payées par les entreprises et le service rendu. L'État devrait exercer son pouvoir de surveillance et de contrôle sur ces structures. Ce n'est pas suffisamment le cas. La Cour des comptes, dans son rapport du 29 novembre 2012, sur les services de santé de travail interentreprises, avait proposé une série de recommandations. Elle a estimé particulièrement nécessaire de lancer une concertation avec les partenaires sociaux afin de réviser l'obligation d'une visite médicale systématique lors de chaque embauche et confier aux partenaires sociaux la responsabilité de fixer des planchers et plafonds du montant des cotisations et autres droits que l'entreprise doit régler au service de santé au travail interentreprises en contrepartie du suivi et du conseil des salariés. Il faut également donner au ministre du travail, dans le respect des procédures contradictoires la possibilité de dissoudre un service ou de le placer sous la responsabilité d'un administrateur provisoire. Il lui semble donc aujourd'hui nécessaire d'ouvrir le chantier du financement de la médecine du travail. Il souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement sur ce dossier.