Question de : M. Martial Saddier
Haute-Savoie (3^e circonscription) - Les Républicains

M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur le projet de réforme de la procédure des unités touristiques nouvelles (UTN), prévue dans l'article 106 de la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. Ce texte habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance toutes mesures permettant « l'instruction et la prise des décisions relatives aux projets de construction et d'aménagement, notamment ceux favorisant la transition écologique, et favoriser leur réalisation ». Le 3 décembre 2015, la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages a présenté devant la commission permanente du Conseil national de la montagne, présidée par Joël Giraud, puis le 16 février 2016 devant le Conseil national de la transition écologique, les orientations de réforme et des propositions de modifications des textes législatifs en vigueur qui remettent en cause le fondement même des UTN. Si les maires de stations de montagne souscrivent à l'objectif de simplification poursuivi par la loi du 6 août 2015, ils ne sont pas favorables aux orientations et aux modifications présentées par la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages. En effet, le projet de réforme ne répond pas aux objectifs de simplification de la procédure en vigueur. Il risque ainsi d'étendre son champ d'application à toutes les unités touristiques, quelle que soit leur taille, y compris lors d'un remplacement d'équipement existants (remontées mécaniques). Par conséquent, il souhaite savoir ce que le Gouvernement entend faire pour qu'une concertation soit organisée avec les acteurs de la montagne et les élus des stations de montagne, tout particulièrement dans le cadre de la commission permanente du Conseil national de la montagne.