Question de : M. Pascal Popelin
Seine-Saint-Denis (12^e circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen

M. Pascal Popelin appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur la durée de conservation des relevés de banque ou de tout autre document faisant état des transactions effectuées sur un compte, par les établissements bancaires eux-mêmes. Les recommandations en vigueur appellent les particuliers à conserver leurs relevés de banque durant cinq années. Au-delà de cette période, il n'est plus considéré utile de les garder. De leur côté, les banques les conservent en général dix années. Ainsi, en dehors de ces délais, il est extrêmement difficile de retracer les différents mouvements enregistrés sur un compte bancaire et de justifier de certaines dépenses. Si cet état de fait pose rarement problème, il demeure toutefois des situations très spécifiques, notamment dans le règlement de certains litiges, où la possibilité de remonter les mouvements de trésorerie d'une personne pourrait s'avérer décisive dans un jugement. Il pense en particulier à des cas de succession dans lesquels les différents apports intervenus dans l'acquisition d'un bien doivent être déterminés pour garantir une répartition équitable d'un héritage. Il souhaiterait ainsi connaître sa position sur un éventuel allongement de la durée obligatoire de conservation des données bancaires par les établissements.