Question de : Mme Annie Le Houerou
Côtes-d'Armor (4^e circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen

Mme Annie Le Houerou appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le rapport 2015 du Défenseur des droits consacré aux droits de l'enfant et plus spécifiquement sur son volet « Handicap et protection de l'enfance : des droits pour des enfants invisibles ». La Convention internationale des droits de l'enfant, dans son article 20-1, dispose en particulier que lorsqu'un enfant ne peut être laissé dans son milieu familial dans son propre intérêt, il a droit à une protection et une aide de l'État. Les enfants handicapés font l'objet de dispositions spécifiques comme l'accès aux soins ou le droit à l'éducation. Ces enfants sont particulièrement fragiles et sont souvent les oubliés des politiques publiques d'accompagnement du handicap, car ils sont peu quantifiés ou identifiés, alors qu'ils représenteraient 70 000 enfants confiés à l'aide sociale à l'enfance. De nombreux enfants en situation de handicap se trouvent aujourd'hui, en l'absence de réponses adaptées à leurs besoins de compensation, contraints de rester à domicile ou accueillis par défaut dans des structures relevant de la protection de l'enfance, et se voient ainsi privés de certains de leurs droits fondamentaux. Face à cela, le Défenseur des droits recommande la mise en place systématisée de fiches de liaison entre l'ASE et la MDPH pour chaque mineur pris en charge ainsi que la création d'un référent ASE au sein des MDPH, et réciproquement, afin de faciliter le suivi des décisions d'orientation. Elle lui demande les suites qu'elle entend donner à cette proposition.