Question de : Mme Dominique Nachury
Rhône (4e circonscription) - Les Républicains

Mme Dominique Nachury attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le stationnement handicapé. En effet, depuis l'entrée en vigueur de la gratuité du stationnement pour les titulaires de la carte européenne de stationnement pour personne handicapée en mai 2015, il semble que soient observées de nombreuses pratiques frauduleuses. Cette carte est en effet facilement falsifiable alors que les contrôles sont très rares, voire inexistants. Par ailleurs la gratuité du stationnement ne semble pas justifiée au regard du seul handicap. Cette mesure peut s'avérer critiquable en assimilant le handicap à l'absence de ressources. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions sur ce sujet.

Question clôturée le 20 juin 2017
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : Mme Dominique Nachury

Type de question : Question écrite

Rubrique : Handicapés

Ministère interrogé : Affaires sociales et santé

Ministère répondant : Solidarités et santé

Date :
Question publiée le 5 avril 2016

Date de clôture : 20 juin 2017
Fin de mandat

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