Réponse publiée le 7 juin 2016

En application du code de la sécurité sociale, les allocations de logement sont attribuées sous conditions de ressources. Les revenus pris en compte pour le calcul de ces prestations sont les revenus nets catégoriels imposables ainsi que certains revenus non imposables perçus par l'ensemble des personnes vivant au sein du foyer durant l'année civile de référence, soit l'avant dernière année précédant la période de paiement. En application de la loi du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires, les gratifications versées aux stagiaires lors d'un stage ou d'une période de formation en milieu professionnel d'une durée supérieure à deux mois sont exonérées de l'impôt sur le revenu dans la limite du montant annuel du SMIC, soit 17 490 €, au même titre que les salaires versés aux apprentis munis d'un contrat répondant aux conditions posées par le code du travail. Ces gratifications ne faisant pas partie des revenus non imposables dont la prise en compte est prévue par le CSS, elles ne sont donc pas prises en compte dans le calcul des allocations de logement, sauf pour leur fraction imposable le cas échéant, c'est-à-dire supérieure au SMIC annuel.