Question de : M. Stéphane Saint-André
Pas-de-Calais (9e circonscription) - Radical, républicain, démocrate et progressiste

M. Stéphane Saint-André attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le délai de résiliation des mutuelles. Actuellement, un client, non satisfait de sa mutuelle, doit prévenir celle-ci par lettre recommandée avec accusé de réception, deux mois avant la fin de l'année civile pour mettre un terme à son contrat. La loi Hamon permet de résilier à n'importe quel moment de l'année différents contrats d'assurances (maison, auto). Il lui demande quelles mesures sont envisagées par le Gouvernement afin de faire évoluer le délai de résiliation des mutuelles.

Question clôturée le 20 juin 2017
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : M. Stéphane Saint-André

Type de question : Question écrite

Rubrique : Sécurité sociale

Ministère interrogé : Affaires sociales et santé

Ministère répondant : Solidarités et santé

Date :
Question publiée le 5 avril 2016

Date de clôture : 20 juin 2017
Fin de mandat

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