Question de : M. Philippe Meunier
Rhône (13e circonscription) - Les Républicains

M. Philippe Meunier appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la remise en cause des tarifs de remboursement de certains implants articulaires et orthopédiques par le Comité économique des produits de santé (CEPS). Suite à un recours mené par une seule entreprise, le Conseil d'État a rendu une décision qui entraîne le retour aux tarifs antérieurs. Or cette décision est dangereuse pour les comptes publics et fortement pénalisante sur le plan financier pour les entreprises du secteur. Aussi, il lui demande ce qu'il compte faire pour remédier à cette situation.

Question clôturée le 20 juin 2017
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : M. Philippe Meunier

Type de question : Question écrite

Rubrique : Assurance maladie maternité : prestations

Ministère interrogé : Affaires sociales et santé

Ministère répondant : Solidarités et santé

Date :
Question publiée le 12 avril 2016

Date de clôture : 20 juin 2017
Fin de mandat

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