taxe foncière sur les propriétés non bâties
Question de :
Mme Lucette Lousteau
Lot-et-Garonne (1re circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen
Mme Lucette Lousteau attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la forte augmentation des taxes foncières applicables aux terrains constructibles non bâtis. Interpellée par plusieurs habitants de sa circonscription qui ont vu le montant de leurs taxes foncières croître en raison du passage de « terrain non constructible » à celui de « terrain constructible non bâti », elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures d'assouplissement que le Gouvernement a pris ou envisage de prendre afin d'éviter aux propriétaires lot-et-garonnais, des ressauts d'imposition trop importants.
Auteur : Mme Lucette Lousteau
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts locaux
Ministère interrogé : Finances et comptes publics
Ministère répondant : Économie
Date :
Question publiée le 12 avril 2016
Date de clôture :
20 juin 2017
Fin de mandat