Question de : M. Jean-François Mancel
Oise (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jean-François Mancel attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'article L. 225-209-2 du code du commerce qui autorise les sociétés non cotées à racheter leurs propres actions. Il souhaiterait savoir à quelle date le décret organisant la procédure prévue pour la mise en vigueur de cet article sera publié.

Question clôturée le 29 janvier 2013
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : M. Jean-François Mancel

Type de question : Question écrite

Rubrique : Entreprises

Ministère interrogé : Économie et finances

Ministère répondant : Économie et finances

Date :
Question publiée le 13 novembre 2012

Date de clôture : 29 janvier 2013
Fin de mandat

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