Question de : Mme Marie-Lou Marcel
Aveyron (2^e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la préoccupation des entreprises du Syndicat national de l'industrie des technologies médicales (SNITEM) relative aux délais nécessaires à l'inscription des dispositifs médicaux sur la liste des produits et prestations remboursables par l'assurance maladie (LPPR). La réglementation prévoie que la Haute autorité de santé et le Comité économique des produits de santé disposent conjointement de 180 jours maximum pour procéder à cette inscription. Or, selon les professionnels de l'industrie des technologies médicales, il semblerait que le CEPS ne respecte pas ces délais, sur la part des produits lui incombant, avec parfois leur doublement. Cette situation fragilise le secteur particulier du dispositif médical, composé à plus de 90 % par des PME et TPE employant en France plus de 65 000 personnes. Elle est aussi susceptible de les freiner dans leur capacité d'innovation, pourtant essentielle en matière d'amélioration de l'efficience des soins. Les conséquences sont également pénalisantes pour les patients dont l'accès à ces produits est retardé. Elle lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre afin de permettre au CEPS de résorber le retard accumulé pour l'inscription des dispositifs médicaux et de pérenniser un fonctionnement conforme à la règlementation en matière de délais.