Question de : M. Fabrice Verdier
Gard (4^e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

M. Fabrice Verdier appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la fiscalité qui s'applique aux exploitants agricoles. Aujourd'hui, comme les autres contribuables, les agriculteurs ont le choix entre deux systèmes : forfaitaire ou réel. Cependant un seuil important existe entre une imposition au forfait, plus avantageuse et une imposition au réel. Au-delà de 82 200 euros de moyenne des recettes hors taxes sur les trois dernières années, le passage au réel est automatique et engendre une forte augmentation de l'imposition. Ce système d'imposition, que nombre d'exploitants souhaiteraient voir évoluer vers plus de progressivité et un amoindrissement de l'effet de seuil, pose de nombreuses questions. Il interroge en particulier sur le frein à l'activité qu'il peut engendrer pour un exploitant qui bénéficie d'aides publiques. Par exemple, de nombreuses exploitations viticoles de taille petite ou moyenne bénéficient de subventions au titre des mesures agro-environnementales et climatiques. Ces aides perçues obligent certains agriculteurs à ralentir leur activité pour ne pas subir l'effet de seuil du passage entre imposition au forfait et imposition au réel. Effet qui en outre peut annuler celui incitatif de la subvention qui perd mécaniquement de sa valeur. Face à ces situations concrètes qui révèlent un frein à des incitations vertueuses, il lui demande dans quelle mesure il pourrait être envisagé une évolution de la fiscalisation des aides agricoles.