Question de : Mme Brigitte Allain
Dordogne (2^e circonscription) - Écologiste

Mme Brigitte Allain interroge Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur la mise en place des compteurs Linky. Le compteur Linky est un système qui a trois objectifs essentiels : maintenir l'adéquation production-consommation en agissant sur la consommation par des propositions tarifaires incitatives, permettre de s'adapter à une production plus décentralisée, issue d'énergies renouvelables et mettre en place un système permettant de développer des actions de maîtrise de la demande d'énergie. Sur la question sanitaire de l'électro sensibilité, les risques présentés par ce compteur semblent aussi significatifs que d'autres appareils qui sont déjà présents dans la plupart des foyers. Toutefois le principe de précaution doit prévaloir et sur la base d'un avis médical, les personnes vulnérables doivent pouvoir refuser le compteur Linky sans être pénalisées. Du point de vue du respect des libertés individuelles et de la vie privée, les « données de consommation » sont la propriété des clients usagers. Les données qui peuvent être transmises pour la maintenance ou l'étude des consommations d'énergies globales et anonymes doivent être déterminées et contrôlées par la loi. La création d'un service public de collecte et gestion de ces données est donc indispensable et devra être précisé par le législateur. Pour permettre une réelle sensibilisation aux économies d'énergie, les informations de suivi de consommation « pertinentes » (accessibilité, lisibilité, fréquence, ) doivent être mises gratuitement à disposition des consommateurs afin de leur donner la possibilité d'agir efficacement sur leur demande en énergie. Il est également important que la mise en place des nouveaux compteurs n'ait pas de conséquence financière négative pour le consommateur. Le compteur Linky peut être un outil contrôlé de l'évolution du mix énergétique de la France. Sa capacité à permettre une adaptation de la consommation électrique face aux fortes variations de production des énergies renouvelables, en fait un moyen au service du développement de ces énergies. Mais il doit s'intégrer à une politique volontariste de recherche, de déploiement et de soutien de la filière énergies renouvelables. Elle souhaite donc connaître la position du Gouvernement sur le besoin de créer un service public de collecte et de gestion des données, d'assurer la gratuité de la prestation de changement de puissance souscrite durant l'année qui suit la pose des compteurs, de développer des outils de suivi pertinents, mis gratuitement au service des consommateurs et enfin de fournir une information soutenue et adaptée des consommateurs sur les services de ce nouveau compteur, afin de lever les doutes sur son utilité et sur son acceptabilité.