Question de : Mme Marie-Lou Marcel
Aveyron (2^e circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen

Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les conditions d'éligibilité à la prime d'activité, notamment pour les apprentis et les étudiants auxquels sont appliquées des conditions spécifiques. Ce dispositif, qui s'est substitué le 1er janvier 2016 à la fois au RSA et à la PPE, peut, en ce qui les concerne, avoir des effets contraires à l'objectif recherché qui est d'encourager l'activité en soutenant le pouvoir d'achat des travailleurs les plus modestes. Pour toucher la prime d'activité - fixée pour un trimestre- les apprentis et étudiants doivent justifier, sur chacun des mois du dernier trimestre concerné, de revenus d'activité suffisants. Le salaire mensuel doit être supérieur à 78 % du smic net, soit 893,95 euros. Cette restriction exclut une bonne partie des apprentis et étudiants et crée des disparités. À données égales (âges, niveau d'études, temps de travail), deux apprentis peuvent être éligibles ou non à la prime d'activité, selon que leurs revenus sont supérieurs ou inférieurs à 893,95 euros. À titre d'exemple, un étudiant en alternance a perçu, en octobre, novembre et décembre 2015, un revenu moyen de 820 euros mensuel. Au 1er janvier 2016, il n'était pas éligible à la prime d'activité. De plus, il a perdu ses droits à la bourse qu'il percevait durant la préparation de son BTS. Cette situation pourrait détourner de l'apprentissage. En effet, le salarié aux revenus les plus faibles n'est pas aidé alors qu'il travaille tout autant que celui qui touche un revenu de 893,95 euros, en moyenne sur trois mois. Elle est aussi injuste par rapport aux autres bénéficiaires potentiels de la prime d'activité qui ne sont pas soumis à un minimum de ressources. Elle lui demande quels ajustements sont envisagés par le Gouvernement pour remédier à ces disparités.