commerce extracommunautaire
Question de :
M. Alain Chrétien
Haute-Saône (1re circonscription) - Les Républicains
M. Alain Chrétien attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les difficultés résultant du projet de partenariat transatlantique de commerce et d'investissement (TTIP) pour la filière viande française. L'ouverture d'un processus de libre-échange risque de s'accompagner de l'importation massive de viandes issues de feedlots sur le marché européen. En effet, ces « fermes-usines » produisent 95 % de la viande bovine américaine. Or la filière française suit des normes plus exigeantes qu'aux États-Unis. À titre d'exemple, un producteur américain recourt massivement au maïs OGM, aux farines animales et aux antibiotiques pour accélérer la prise de poids de ses animaux. Des pratiques inenvisageables en France. L'importation massive de viandes ne respectant pas le même cahier des charges accentuerait les difficultés que connaissent les éleveurs de notre pays, notamment en termes de compétitivité. Ce sont plus de 50 000 emplois qui sont menacés par cette concurrence déloyale. Compte tenu des difficultés rencontrées à l'heure actuelle par la filière bétail et viande en France, il lui demande ce que le Gouvernement envisage de mettre en œuvre pour protéger nos producteurs. Il souhaite également savoir si le TTIP prévoit que les viandes importées répondent à un haut niveau de rigueur identique à celui exigé en France sur le plan de la traçabilité individuelle, de l'alimentation animale, du bien-être animal et de la protection de l'environnement.
Réponse publiée le 24 mai 2016
Depuis juillet 2013, l'Union européenne et les États-Unis sont engagés dans des négociations pour un partenariat transatlantique pour le commerce et l'investissement. Ce partenariat doit représenter une source de croissance et de création d'emplois, dans le respect des choix et des sensibilités des deux partenaires. Dans ces négociations, la viande bovine fait l'objet d'une attention particulière tant dans l'Union européenne qu'aux États-Unis. Compte-tenu des différences de conditions et de coûts de production de part et d'autre de l'Atlantique, le Gouvernement français est vigilant à ce que la viande bovine européenne bénéficie dans ces négociations d'un traitement spécifique, garantissant qu'elle ne fasse pas l'objet d'une libéralisation dommageable. Par ailleurs, le cas échéant, la viande importée devrait quoiqu'il advienne respecter la réglementation européenne. En particulier, les viandes d'animaux ayant fait l'objet d'un traitement aux hormones ou avec tout autre promoteur de croissance ou ayant subi une décontamination chimique non autorisée dans l'Union européenne ne pourront être commercialisées sur le sol européen. C'est un point sur lequel le Gouvernement français est particulièrement vigilant et qui contribue à limiter les distorsions de concurrence. Cette exigence de traçabilité et de respect des règlements européens s'applique pour l'ensemble des accords commerciaux.
Auteur : M. Alain Chrétien
Type de question : Question écrite
Rubrique : Politiques communautaires
Ministère interrogé : Agriculture, agroalimentaire et forêt
Ministère répondant : Agriculture, agroalimentaire et forêt
Dates :
Question publiée le 19 avril 2016
Réponse publiée le 24 mai 2016