Question de : Mme Geneviève Fioraso
Isère (1^re circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen

Mme Geneviève Fioraso attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les délais d'attente excessifs à l'examen du permis de conduire résultant du système actuel d'attribution des places de permis. Elle se félicite dans un premier temps de l'application prochaine de la réforme du code de la route qui est un premier pas vers la réduction des délais d'attente. Toutefois, sans un changement radical du système d'attribution des places à l'examen pratique, l'objectif de réduction du délai de 98 à 45 jours ne pourra pas être atteint. En effet l'actuel système national d'attribution des places d'examen est inégalitaire et porte préjudice au candidat, à l'emploi et à l'innovation comme l'a souligné, dans son avis du 9 mars 2016, l'Autorité de la concurrence qui souhaite remettre le candidat au cœur des enjeux. Les préfectures accordent aujourd'hui les places de permis aux auto-écoles en se basant sur le nombre de candidats présentés en premier et deuxième passages. Ce système suscite de nombreuses dérives, comme l'incitation à faire un usage systématique des places données (présentation de candidats non prêts) et la création d'un monopole de fait pour les établissements disposant d'un grand nombre de places (apparition d'un système de « monnayage » de places). Ces dérives conduisent in fine le candidat à payer pour obtenir une place plutôt qu'une formation de qualité, faisant ainsi du permis de conduire un service plus censitaire qu'universel et surtout très inégalitaire. Aussi elle souhaiterait savoir quelles mesures il entend prendre pour adapter les règles à la réalité des besoins afin d'offrir une plus grande égalité des chances entre les candidats à cet examen indispensable à l'insertion et à la mobilité professionnelle de nombreux jeunes.