Question de : M. François de Mazières
Yvelines (1^re circonscription) - Les Républicains

M. François de Mazières interroge M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales sur le fonds national de péréquation des recettes intercommunales et communales (FPIC) et le fonds de solidarité des communes de la région Île-de-France (FSRIF). À compter de 2017, le prélèvement au titre du FPIC opéré sur les intercommunalités et les communes contributrices correspondra à 2 % de leurs ressources fiscales. Faute de pouvoir anticiper suffisamment en amont l'évolution de ces recettes, les collectivités contributrices devront élaborer leurs budgets de manière tout à fait prudentielle. Cette ponction venant s'ajouter aux incertitudes liées à l'évolution des dotations, du FSRIF pour les communes franciliennes, du prélèvement SRU, conduira les décideurs locaux à reporter les opérations d'investissement et les nouvelles activités attendues par leurs administrés. Le rapport du Gouvernement au Parlement relatif au FPIC réalisé par le ministère de la décentralisation et de la fonction publique en octobre 2015 en application de l'article 112 de la loi de finances pour 2015, soulignait que « la progression des fonds de péréquation au sein du bloc communal a permis d'atténuer les effets de la contribution au redressement des finances publiques pour les territoires les plus pauvres ». Il semblerait donc que le premier effet du FPIC soit de limiter la perte de ressources liée à la diminution des dotations versées par l'État. Aussi, dans un souci d'équité et de transparence, il souhaiterait savoir si le Gouvernement dispose d'informations précises sur l'utilisation des recettes de la péréquation par les collectivités bénéficiaires, quelles actions le Gouvernement envisage d'engager pour faire des recettes de péréquation des ressources de soutien à l'investissement des territoires, quel dispositif de suivi pourrait être mis en place pour suivre la réalisation de ces actions.