Question de : M. Gérard Charasse
Allier (3^e circonscription) - Radical, républicain, démocrate et progressiste

M. Gérard Charasse alerte M. le ministre de l'intérieur sur la situation des personnes qui ont sollicité, conformément à la loi, la Commission nationale d l'informatique et des libertés d'une demande d'accès au traitement des antécédents judiciaires de la police et de la gendarmerie alors que des mentions indûment portées sur ce fichier font obstacle à la délivrance d'un visa professionnel indispensable pour l'exercice de certaines professions et, alors même que la Commission nationale de l'informatique et des libertés a effectué toutes diligences ; obtenu dans le délai d'un mois une réponse conforme de la gendarmerie ; relancé, en l'absence de réponse sous un délais de six mois, le service gestionnaire de la police nationale ; mis en demeure, un an après la demande initiale, les ministères de l'intérieur et de la justice afin qu'ils prennent toutes mesures utile pour remédier à de tels délais de traitement qui ne sont pas conformes aux textes applicables, n'ont pas de réponse plus de seize moins après leur demande, et partant ne peuvent pas exercer leur métier. Il lui demande quelles instructions il compte donner pour que cette situation de non-droit cesse.