Question de : Mme Virginie Duby-Muller
Haute-Savoie (4^e circonscription) - Les Républicains

Mme Virginie Duby-Muller appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation de la parentalité étudiante en France. L'administration française ne prévoit pas aujourd'hui de statut pour les « parents étudiants » ; il n'existe pas non plus de congé maternité pour les étudiants en France, et rien n'assure à l'étudiante la possibilité de s'arrêter avant ou après la naissance de son enfant. De plus, les institutions de l'enseignement supérieur ne sont pas tenues de donner un temps de repos à l'étudiante qui va ou qui a accouché, ce qui peut poser des problèmes importants pour la garde de l'enfant et pour le temps d'adaptation à sa nouvelle situation. Enfin, il n'existe de facto aucun soutien financier ou social pour les étudiants parents : les aides de la CAF et du CROUS ne sont pas destinées à ces situations, et le petit nombre des mesures proposées sont, pour la grande majorité d'entre elles, réservées aux étudiants boursiers. Aujourd'hui, si seulement 5 % des étudiants en France sont concernés, ce chiffre cependant représente plus de 110 000 jeunes parents. Dans d'autre pays d'Europe, les conditions sont nettement plus favorables : en Allemagne, où le pourcentage d'étudiants ayant des enfants est également de 5 %, les universités dans les centres urbains disposent, pour une grande majorité, de crèches et de jardins d'enfants pour les enfants des étudiants et chercheurs. La plupart des universités allemandes disposent également d'organismes spécialisés sur les questions d'accompagnement. Il y existe par ailleurs des droits spécifiques pour les étudiants parents afin de faciliter leur situation (travaux compensatoires etc.). Dans le plan d'action « Égalité entre les femmes et les hommes » de 2013 du ministère de l'enseignement supérieure et de la Recherche, en coopération avec le ministère du droit des femmes, le Gouvernement a promis un « aménagement des parcours pour les étudiant-e-s jeunes parents », dont les jeunes parents étudiants attendent toujours la réalisation. Elle souhaite savoir comment le Gouvernement va non seulement prendre en compte ces jeunes parents étudiants en leur accordant un réel statut social, mais aussi comment il va mettre en œuvre ces mesures de soutien pour assurer une véritable « égalité pour tous » dans l'enseignement supérieur.