Question de : M. Laurent Wauquiez
Haute-Loire (1re circonscription) - Les Républicains

M. Laurent Wauquiez alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation préoccupante des cliniques privées. Effectivement, un certain nombre de cliniques privées font part de leur vive inquiétude et de leur sincère désarroi à la suite de multiples mesures qui ont contribué à leur affaiblissement. La baisse des tarifs inférieurs aux coûts de prise en charge, l'impossibilité de bénéficier du crédit impôts compétitivité entreprise et du pacte de responsabilité entreprise, l'exclusion de la liste des membres de droit composant les groupements hospitaliers de territoire ou encore l'augmentation des charges et des réglementations contraignantes sont autant de décisions qui ont fragilisé l'activité de leur secteur. Or l'affaiblissement de ce secteur correspond de facto à l'altération de l'accès aux soins des citoyens. Ces cliniques souhaitent poursuivre leur activité avec sérénité. Elles souhaitent également continuer d'embaucher et d'investir dans l'innovation dans une visée précise : l'amélioration de la qualité des soins. Dès lors, il souhaite savoir si des mesures concrètes seront prises pour permettre de remédier à cette situation.

Question clôturée le 20 juin 2017
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : M. Laurent Wauquiez

Type de question : Question écrite

Rubrique : Établissements de santé

Ministère interrogé : Affaires sociales et santé

Ministère répondant : Solidarités et santé

Date :
Question publiée le 3 mai 2016

Date de clôture : 20 juin 2017
Fin de mandat

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