Réponse publiée le 29 janvier 2013

Le ministère de la fonction publique a, à de nombreuses reprises, notamment par la circulaire du 26 novembre 2007, appelé l'attention des employeurs sur la nécessité de distinguer la situation juridique des collaborateurs occasionnels de l'administration, communément appelés « vacataires », de celle des agents contractuels de l'administration. Il s'agit de distinguer, au regard des conditions d'emploi des agents, les situations où les agents peuvent être considérés comme des agents recrutés pour un acte déterminé, c'est-à-dire un acte ponctuel, limité dans le temps, qui n'aurait pas vocation à se répéter de manière régulière et n'exercent pour le compte des administrations qu'une activité accessoire, des situations où, au contraire, les agents doivent être considérés comme des agents contractuels recrutés pour pourvoir un besoin temporaire ou permanent des administrations et sont susceptibles de se voir garantis les droits prévus par le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986. A cet égard, le ministère a rappelé aux administrations que les modalités de rémunération d'un agent sont sans incidence sur sa situation juridique (cf. CE n° 110 435 du 8 novembre 1995). Ainsi, dès lors que l'activité confiée à un agent est susceptible de présenter un certain caractère de continuité ou de se répéter dans le temps de manière régulière, le Conseil d'Etat lui reconnaît la qualité d'agent contractuel de droit public. Cette jurisprudence a été en particulier affirmée à propos d'agents recrutés pour exercer des fonctions d'enseignement (cf. CE n° 59 236 du 23 novembre 1988 Mme Planchon). Dans ces conditions, et dès lors qu'il apparaîtrait que les agents, dénommés vacataires, sont en réalité des agents contractuels recrutés pour faire face à un besoin temporaire ou permanent d'une administration, ces agents sont susceptibles de bénéficier des dispositifs d'accès à l'emploi titulaire et au contrat à durée indéterminée (CDI) prévus par la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, dès lors qu'ils rempliraient les conditions d'ancienneté exigées par cette loi pour bénéficier de ces dispositifs. C'est donc dans le cadre de la mise en oeuvre de cette loi que les agents, « abusivement » dénommés vacataires, peuvent voir sécuriser leur situation professionnelle.