Question de : M. François de Mazières
Yvelines (1^re circonscription) - Les Républicains

M. François de Mazières attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte et notamment sur le décret d'application attendu à la suite de l'adoption d'un nouvel article L. 123-5-2 du code de l'urbanisme. En effet, ce nouvel article dispose que l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire ou le permis d'aménager et prendre la décision sur une déclaration préalable peut déroger, dans des limites fixées par un décret en Conseil d'État, aux règles relatives à l'emprise au sol, à la hauteur, à l'implantation et à l'aspect extérieur des constructions afin d'autoriser la mise en œuvre d'une isolation en saillie des façades des constructions existantes, d'une isolation par surélévation des toitures des constructions existantes ou de dispositifs de protection contre le rayonnement solaire en saillie des façades. Aussi, afin de ne pas bloquer des chantiers, il souhaiterait avoir des précisions sur les délais envisagés par le Gouvernement pour l'application effective de cette nouvelle disposition législative.