Question de : Mme Marion Maréchal-Le Pen
Vaucluse (3^e circonscription) - Non inscrit

Mme Marion Maréchal-Le Pen attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les TPE-PME. La réforme portant sur la retenue à la source de l'impôt sur le revenu doit entrer en vigueur au 1er janvier 2018. Dans cette optique, les entreprises endosseraient le rôle de percepteur, ce qui n'est pas sans créer des alourdissements de charges administratives, plus particulièrement pour les TPE. Les employeurs étant déjà missionnés pour collecter les charges sociales, ajouter la levée de l'impôt sur le revenu complexifiera d'autant plus le bulletin de paie. Comme en attestent les lacunes du CICE, les petites structures n'ont pas les moyens matériels et humains suffisants pour entamer les démarches en vue de bénéficier d'exonérations prévues dans le cadre du « pacte de responsabilité ». Au regard des freins à l'embauche et au développement des entreprises que constituent les seuils sociaux sur les petites entreprises, elle demande s'il n'est pas prévu de dérogations au système de retenue à la source pour les TPE-PME de moins de cinquante salariés. Elle souhaiterait connaître les coûts que pourrait engendrer ce système de retenue à la source. Par ailleurs, elle demande si le dispositif ne risque pas de fragiliser la confidentialité des données fiscales des salariés.