procédure civile
Question de :
M. Jean-Pierre Barbier
Isère (7e circonscription) - Les Républicains
M. Jean-Pierre Barbier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la circulaire n° 83-52 du 26 avril 2013 portant abrogation de la circulaire n° 83-52 du 21 février 1983 relative aux recherches dans l'intérêt des familles. Cette procédure a été supprimée en raison de la baisse importante ces dernières années, des demandes de recherches dans l'intérêt des familles compte tenu du développement des moyens de télécommunication et en particulier, de l'Internet. Cependant, certaines familles sont aujourd'hui complètement démunies pour retrouver un proche. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend mettre en œuvre de nouvelles dispositions d'accompagnement pour les familles.
Auteur : M. Jean-Pierre Barbier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : Intérieur
Ministère répondant : Intérieur
Date :
Question publiée le 10 mai 2016
Date de cloture :
20 juin 2017
Fin de mandat