Question de : Mme Isabelle Le Callennec
Ille-et-Vilaine (5e circonscription) - Les Républicains

Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur la situation des enfants ayant une notification IME (institut médico-éducatif) mais ne pouvant y accéder faute de place. L'ADAPEI d'Ille-et-Vilaine a recensé 276 enfants dans ce cas. Ces jeunes, en attente d'IME, ont une préconisation de maintien par défaut ou d'orientation par défaut en structures collectives (CLIS ou ULIS) pour un an, dans la mesure des places disponibles. Cette situation provoque des dysfonctionnements graves et ces enfants risquent d'être en souffrance faute de prise en charge globale. En outre, à cette rentrée, certaines structures collectives risquent de dépasser l'effectif prévu par les circulaires, afin d'accueillir ces élèves sans place en IME et qui ne pourraient, pour la plupart, être inclus dans une classe ordinaire, n'étant pas en capacité d'être élèves. Les élèves concernés ont un grand besoin d'accompagnement. Comment le Gouvernement entend-il répondre urgemment aux attentes de ces jeunes, de leurs familles mais également des associations qui œuvrent quotidiennement pour la prise en charge des personnes en situation de handicap?

Réponse publiée le 4 mars 2014

S'il est difficile de confirmer le nombre de jeunes sans solution avancé par l'association départementale des associations et amis d'enfants inadaptés (ADAPEI) 35, le manque de places en instituts médico-éducatifs (IME) dans le département d'Ille et Vilaine a été clairement identifié dans le cadre des travaux d'élaboration du plan stratégique régional de santé et du schéma régional d'organisation médico-sociale conduits par l'agence régionale de santé (ARS). Ainsi, le constat d'un taux d'équipement départemental de 3.80 places /10000 habitants pour un taux régional de 4.18 a conduit à prévoir comme l'un des axes prioritaires du programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) la création de 18 places en IME pour 2013, puis 35 places en 2015. Par ailleurs, pour apporter une solution au problème de fluidité des parcours concernant les jeunes maintenus en IME au titre de l'amendement Creton, une étude analysant les freins à la sortie des établissements et présentant des réponses a été reprise dans les programmes territoriaux de santé et la mise en place d'un dispositif d'appui à la fluidité des parcours des personnes handicapées a également été prévue dans le PRIAC.

Données clés

Auteur : Mme Isabelle Le Callennec

Type de question : Question écrite

Rubrique : Handicapés

Ministère interrogé : Handicapés

Ministère répondant : Handicapés

Dates :
Question publiée le 13 novembre 2012
Réponse publiée le 4 mars 2014

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