Question de : M. Jean-René Marsac
Ille-et-Vilaine (4^e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

M. Jean-René Marsac alerte Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur le manque alarmant de places d'accueil d'enfants et de jeunes adolescents dans les IME. En Ille et Vilaine, le collectif Handicap35 a recensé à cette rentrée 276 enfants qui n'ont pu trouver de place en IME malgré une notification d'orientation dans ce type d'établissement. Par défaut, ces enfants ont été maintenus ou orientés vers des structures collectives (CLIS ou ULIS) voire vers des classes ordinaires avec AVS quand les effectifs des structures collectives ne permettaient pas de les accueillir. Cette situation n'est pas satisfaisante puisque ces solutions ne permettent pas l'accompagnement nécessaire dont ont besoin ces enfants. De plus, ces orientations par défaut contribuent à créer des situations de sureffectifs dans des structures collectives qui sont censées travailler à effectif réduit afin de permettre une bonne prise en charge pédagogique des élèves. Plus grave encore, les élèves de plus de 16 ans orientés vers un IME risquent de se retrouver sans aucune solution, la scolarisation n'étant plus obligatoire au-delà de cet âge. Il souhaiterait connaître les mesures qu'elle compte prendre pour remédier à cette situation.