Question de : M. Éric Woerth
Oise (4^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Éric Woerth attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la mise en place de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères incitative (TEOMI). Le Grenelle de l'environnement et les deux lois qui en sont issues visaient, entre autres, à généraliser une tarification incitative se matérialisant par l'application d'une redevance d'enlèvement des ordures ménagères incitative (REOMI) ou d'une TEOMI. Jusqu'en 2011, aucun cadre réglementaire ne permettait l'institution d'une TEOMI, même si la loi Grenelle 2 du 12 juillet 2010 prévoit l'application, à titre expérimental, pendant 5 ans, sur tout ou partie du territoire, d'une TEOMI composée d'une part variable calculée en fonction du poids ou du volume des déchets. Mais, en l'absence de précisions sur les modalités pratiques de mise en œuvre, les collectivités peuvent difficilement l'instaurer. La loi de finances pour 2012 a comblé cette absence avec l'insertion, dans le code général des impôts, d'un article qui fixe un ensemble de règles pour l'institution éventuelle d'une TEOMI à compter de l'année 2013. Cependant, certaines dispositions réglementaires sont encore manquantes, notamment les modalités de transmission des données aux services fiscaux qui doivent être précisées par un décret prévu à la rentrée 2012. Aussi, il souhaite connaître le délai prévu de parution du décret qui permettrait la mise en place de la TEOMI. Il souhaite également savoir si les aides financières de l'État sont prorogées pour les collectivités en ayant bénéficié et repoussant leur date de passage « réel » à la redevance incitative, et si ces aides sont maintenues pour les collectivités s'engageant seulement maintenant. Et plus largement, il souhaite des précisions sur la position du Gouvernement sur la fiscalité écologique, notamment la mise en place d'une part incitative dans le mode de financement du système de collecte et d'élimination des déchets. Enfin, il souhaite connaître si d'autres solutions alternatives sont à l'étude en matière de financement du système de collecte et d'élimination des déchets ayant une vocation écologique.