Réponse publiée le 11 décembre 2012

Comme la garde des sceaux a pu l'exprimer à plusieurs reprises, les contraintes budgétaires et l'application des textes pris par ses prédécesseurs ne lui ont pas permis de procéder à une revalorisation indemnitaire des fonctionnaires des services judiciaires dès le projet de loi de finances de 2013. Elle s'est engagée à ce que des efforts soient effectués en 2014 pour les fonctionnaires de catégorie C et en 2015 pour les greffiers. Par ailleurs, la garde des sceaux souhaite reprendre dans les meilleurs délais les réflexions sur les métiers des greffes. En effet, face aux difficultés et aux enjeux liés aux différents projets d'évolutions statutaires qui ont pu être proposés ces dernières années à l'ensemble des fonctionnaires des greffes (projet de fusion des corps des greffiers des services judiciaires et des secrétaires administratifs relevant du ministère de la justice et projet d'intégration du corps des greffiers dans le Nouvel espace statutaire de la catégorie B), elle souhaite que de nouvelles propositions d'évolutions statutaires puissent être rapidement étudiées. Ces évolutions statutaires doivent s'effectuer à l'aune d'une réflexion sur les métiers de greffe et sur les missions des greffiers en chef et des greffiers ; réflexion qui s'inscrit elle-même dans le cadre d'une analyse plus globale sur l'office du juge et sur l'organisation judiciaire et territoriale. Ainsi, la garde des sceaux a confié à l'Institut des hautes études sur la justice une mission de réflexion autour de ces questions. Un groupe de travail organisé autour de la direction des services judiciaires fera des propositions sur l'assistance au magistrat et les missions des greffes. Les organisations syndicales représentatives notamment de fonctionnaires participent à ce groupe de travail. En outre, il convient de rappeler que les disparités indemnitaires existant actuellement entre les directions du ministère de la justice sont liées aux conditions et aux contraintes particulières dans lesquelles certains fonctionnaires sont amenés à exercer leurs fonctions, notamment en milieu carcéral. A ce titre, la problématique plus générale de l'harmonisation des différents régimes indemnitaires existants au sein du ministère de la justice rend nécessaire une réflexion inter-directionnelle autour du secrétariat général.