Question de : M. Joël Giraud
Hautes-Alpes (2^e circonscription) - Radical, républicain, démocrate et progressiste

M. Joël Giraud attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la composition des tribunaux de commerce. En effet, ces juridictions qui ont pour mission de se prononcer sur la reprise ou la liquidation d'entreprises en difficulté, sont majoritairement composées de magistrats issus du collège des employeurs. Si les décisions de justice concernent certes le sort de l'outil de travail, il s'agit également de l'avenir des femmes et des hommes qui travaillent au sein de ces entreprises. Aussi, certains représentants des salariés souhaiteraient voir instaurer un meilleur équilibre entre patronat et syndicat, à l'instar de ce qui est pratiqué dans la juridiction prud'homale. Cette véritable parité sociale garantirait un meilleur fonctionnement des tribunaux de commerce. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si une réflexion en ce sens est menée actuellement sur ce dossier et souhaiterait recueillir son point de vue sur ces propositions.