Réponse publiée le 26 février 2013

Le corps des inspecteurs et conseillers de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle (ICCEAAC) est régi par le décret n° 2002-1318 du 31 octobre 2002. Corps spécifique du ministère de la culture et de la communication, il se structure autour d'emplois d'experts dans les domaines de la création artistique suivants : action culturelle, arts plastiques, cinéma et audiovisuel, danse, livre, musique et théâtre. Les inspecteurs et conseillers sont principalement chargés de veiller à l'application de la législation et de la réglementation dans ces spécialités, d'exercer le contrôle et l'évaluation techniques et pédagogiques des organismes qui exercent leur activité dans ces mêmes spécialités. Ils peuvent se voir confier des missions d'étude, de contrôle et d'inspection. Par ailleurs, ils assurent une mission permanente de conseil et d'expertise sous l'autorité des directeurs régionaux des affaires culturelles, des chefs des services à compétence nationale et des directeurs des établissements publics. Enfin, ils assurent la coordination, la conception et l'évaluation des politiques de création, d'enseignement artistique et d'action culturelle dans l'ensemble des spécialités. Deux cents fonctionnaires constituent le corps des ICCEAAC, la répartition femmes/hommes est quasi égale, l'âge moyen est 53 ans. 20 % d'entre eux sont en position de détachement, principalement auprès d'autres administrations de l'État ou de collectivités territoriales. Les inspecteurs et conseillers sont affectés, au ministère de la culture et de la communication, dans les directions régionales des affaires culturelles (58 %), en administration centrale (34 %), auprès des services à compétence nationale (3 %) et des établissements publics (6 %). A titre indicatif la masse salariale consacrée au corps des inspecteurs et conseillers de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle, en 2011, s'est élevée à 12 420 165 €. Le ministère de la culture et de la communication défend l'existence de ce corps technique hautement spécifique et indispensable à l'action qu'il mène. Aucune fusion avec un autre corps d'inspection n'est envisagée, la recherche d'homologie se révèlerait sans aucun doute délicate. Sur l'année 2011-2012, une concertation menée par l'administration avec un groupe de travail constitué de membres et de représentants du corps a abouti à la réforme du statut particulier. Les modifications du décret de 2002 devraient porter notamment sur la réécriture de l'article relatif aux missions : la nouvelle rédaction tend à synthétiser la diversité des missions, tout en prenant en considération l'amplitude des fonctions et des contextes dans lesquels elles s'exercent. En outre, la fusion des deux premiers grades permettrait d'offrir une meilleure fluidité de carrière à ces fonctionnaires qui accèdent plus tardivement à la Fonction publique du fait, notamment, de l'expérience exigée et des parcours professionnels atypiques de ses membres ; la structure du corps passerait ainsi de 3 à 2 grades.