Question de : Mme Annie Genevard
Doubs (5^e circonscription) - Les Républicains

Mme Annie Genevard interroge Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social quant aux mesures relatives au régime d'indemnisation chômage. Depuis le 29 février 2016, l'avenant du 18 décembre 2015 à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage et ses textes associés, modifie les dispositions conventionnelles relatives aux périodes d'activité non déclarées, aux prestations indues et au différé d'indemnisation spécifique. La réforme bouleverse ainsi les règles relatives au départ volontaire en privant d'indemnisation une personne ayant rompu à l'amiable son contrat à durée déterminée pour bénéficier d'un CDI avec période d'essai renouvelable. En effet, sont désormais considérés comme involontairement privés d'emploi pour bénéficier d'un revenu de remplacement servi par le régime d'assurance chômage, les salariés dont la cessation du contrat de travail résulte d'une démission considérée comme légitime dans les conditions fixées par un accord d'application. Or l'accord d'application n° 14 du 14 mai 2014 pris pour l'application des articles 2, 4 e) et 26 paragraphe 1er b) du règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage considère comme une démission légitime le salarié qui justifie de 3 années d'affiliation continue et qui quitte volontairement son emploi pour reprendre une activité salariée à durée indéterminée, concrétisée par une embauche effective, à laquelle l'employeur met fin avant l'expiration d'un délai de 91 jours. Ainsi, cette disposition ne prend pas en considération le salarié qui quitte volontairement son emploi pour accepter une activité salariée à durée indéterminée avec une période d'essai renouvelable et qui est congédiée par son employeur avant d'avoir pu témoigner d'une embauche effective. Par conséquent, le salarié se trouve dans une situation préjudiciable alors même qu'il souhaitait obtenir un emploi stable pour une durée indéterminée et que de ce fait sa démission était légitime. Aussi, face à cette situation très préjudiciable pour les personnes concernées, elle souhaite connaître la position du Gouvernement.