Question de : M. Julien Dive
Aisne (2^e circonscription) - Les Républicains

M. Julien Dive interroge M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales sur les conditions des fusions d'intercommunalités prévues par la loi « NOTRe ». Celle-ci a en effet institué une nouvelle taille moyenne des intercommunalités, les faisant passer de 5 000 habitants minimum à 15 000 au 1er janvier 2017. Pour ce faire, la loi prévoit la fusion des intercommunalités se trouvant en dessous de ce seuil, sauf dérogation selon des critères de densité. Ainsi dans l'Aisne, six projets de fusion ont été conçus par le schéma départemental de coopération intercommunal. Chaque nouvel établissement public de coopération intercommunale (EPCI) né d'une fusion se voit assurer une garantie de dotation globale de fonctionnement versée pendant ses trois premières années d'existence ; cependant, le budget des collectivités est affecté chaque année par la baisse des dotations. Avant même d'envisager le transfert progressif des compétences qui aura un coût pour les intercommunalités, la modification de leur périmètre ne se fera pas sans un impact budgétaire immédiat. Pour ces cas précis de fusion, il demande si l'État peut garantir un certain niveau de DGF équivalent à l'année N-1, afin de réaliser correctement ces regroupements.