Réponse publiée le 6 septembre 2016

Les véhicules sans permis concernés sont des quadricycles légers à moteur de la catégorie internationale L6e-B. Ces voiturettes sont limitées par construction à 45 km/h et sont soumises à plus d'une trentaine de réglementations européennes afin de garantir la sécurité des personnes transportées et des autres usagers de la route. L'immatriculation d'un tel véhicule nécessite qu'il fasse l'objet d'une réception européenne. L'accidentalité de la voiturette reste à peu près constante depuis une dizaine d'année avec un nombre de décès qui varient entre 20 et 30 par an pour un parc roulant estimé à 140 000 véhicules. Ces véhicules circulent en milieu urbain et essentiellement en milieu rural où ils apportent une réelle autonomie en terme de mobilité urbaine et ne sont impliqués que dans 0,3 % des accidents. Les autorités françaises participent activement aux travaux menés par la Commission européenne pour améliorer les exigences de sécurité et de performance environnementales pour l'ensemble des véhicules à deux, trois ou quatre roues regroupées au sein du règlement (UE) 168/2013.