Question de : M. Gilles Bourdouleix
Maine-et-Loire (5^e circonscription) - Non inscrit

M. Gilles Bourdouleix attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les articles 39 et 39 bis de la loi visant à instaurer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs. Les espaces de loisirs d'attractions et culturels sont très justement inquiets par l'imprécision de ces articles qui donnent carte blanche au Gouvernement, lui permettant ainsi de légiférer par ordonnance et au final d'imposer une législation pouvant être fort préjudiciable pour l'avenir des entreprises de loisirs d'attractions et culturels et de leurs salariés saisonniers. Le Syndicat national des espaces de loisirs d'attractions et culturels (SNELAC) a initié depuis plusieurs années une démarche intelligente avec les partenaires sociaux. Le 23 janvier 2012, celle-ci a fait l'objet de la signature de l'avenant n° 41 instaurant notamment dans la branche la mise en œuvre du dispositif innovant du contrat à durée indéterminée intermittent (CDII). Sans l'acter officiellement, la loi reconnaît implicitement le CDII du SNELAC, lequel ne fait à ce jour l'objet d'aucune remise en cause de la part des partenaires sociaux. Toute modification de cet avenant par le Gouvernement tendant à engager pour les espaces de loisirs d'attractions et culturels de nouvelles contraintes sociales et financières, porterait atteinte de facto à la pérennité de ces entreprises saisonnières. De plus, ces entreprises sont vitales pour le développement économique et social de nos territoires et pour celui du tourisme en particulier, pour la création d'emplois directs et indirects, pour les investissements réalisés, pour la préservation du patrimoine français, pour les millions de touristes qui visitent notre pays chaque année. Il lui demande si le Gouvernement a pour objectif de reconsidérer l'avenant n° 41 du 23 janvier 2012 instaurant avec perspicacité le CDII ou si, au contraire, il prévoit de le soutenir pour les entreprises gérantes d'espaces de loisirs d'attractions et culturels.