Réponse publiée le 23 avril 2013

La commission spécialisée de terminologie et de néologie de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur inscrit ses travaux dans le cadre du décret n° 96-602 du 3 juillet 1996 relatif à l'enrichissement de la langue française. Ainsi que le prévoit l'arrêté du 26 juillet 2004, elle a pour mission, dans les domaines de l'enseignement scolaire et de l'enseignement supérieur, d'établir l'inventaire des cas dans lesquels il est souhaitable de compléter le vocabulaire français compte tenu des besoins exprimés, de recueillir, d'analyser et de proposer les termes et expressions nécessaires, accompagnés de leur définition, de veiller à l'harmonisation des termes proposés avec ceux des autres organismes de terminologie, ainsi qu'avec ceux des pays francophones et des organisations internationales dont le français est la langue officielle de travail et de concourir à la diffusion des listes de termes publiées au Journal officiel de la République française. Les experts qui composent cette instance exercent leurs fonctions à titre gratuit, ainsi que sa présidente. Il en va de même du haut fonctionnaire de terminologie et de néologie, par ailleurs inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche, qui coordonne les actions au sein des ministères. Le secrétariat de la commission est assuré par les services du secrétariat général des ministères. Il n'y a pas de fonctionnaires ni de moyens financiers spécifiques mis à la disposition de la commission. Au cours de l'année 2011, la commission s'est réunie à quatre reprises et a proposé la définition de cinq termes. En 2012, elle a tenu cinq séances et a examiné une quinzaine de termes et expressions qui seront transmis à la commission générale de terminologie et de néologie placée auprès du Premier ministre. A l'issue d'un important travail d'analyse, conduit par les services du ministère de l'éducation nationale, sur l'ensemble des instances consultatives rattachées au ministre, il a été conclu au maintien de la commission spécialisée de terminologie et de néologie de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur en raison de sa place au sein des actions en faveur de l'emploi et de la promotion de la langue française et de sa fonction de veille dans des domaines en constante évolution. Au-delà du cas particulier faisant l'objet de la présente question, il convient de souligner que le Gouvernement souhaite réformer les pratiques de consultation préalable à la prise de décision et mettre un terme à l'inflation du nombre de commissions consultatives. Le comité interministériel de la modernisation publique du 18 décembre 2012 a ainsi fixé les orientations d'une nouvelle politique de la consultation. Conformément à ces orientations, chaque ministère dressera une cartographie faisant apparaître sa stratégie de consultation et examinera les possibilités de fusion ou de réorganisation des instances consultatives permettant d'en réduire le nombre et de renouveler les pratiques en privilégiant les modes de concertation ouverts ou informels. La présente réponse ne préjuge pas des décisions qui seront prises dans ce cadre.