Réponse publiée le 16 avril 2013

Créé par la loi (articles L. 231-1 et suivants du code de l'éducation), le Conseil supérieur de l'éducation (CSE) est obligatoirement consulté et peut donner son avis sur toutes les questions d'intérêt national concernant l'enseignement ou l'éducation quel que soit le département ministériel intéressé. Il donne des avis sur les objectifs et le fonctionnement du service public de l'éducation, sur les règlements relatifs aux programmes, aux examens, à la délivrance des diplômes et à la scolarité, sur les questions intéressant les établissements privés d'enseignement et sur les questions d'ordre statutaire intéressant les personnels des établissements d'enseignement privés sous contrat. Il est saisi pour avis du rapport au Parlement évaluant les effets de l'exercice des compétences décentralisées sur le fonctionnement du système éducatif et sur la qualité du service rendu aux usagers. Par ailleurs, il statue en appel et en dernier ressort sur les jugements rendus en matière contentieuse et en matière disciplinaire par les conseils académiques de l'éducation nationale, ainsi que sur les décisions prises par la commission des titres d'ingénieurs relativement aux écoles privées légalement ouvertes qui demandent à délivrer les diplômes d'ingénieur. Présidé par le ministre chargé de l'éducation, le Conseil supérieur de l'éducation est composé de représentants des enseignants, des enseignants-chercheurs, des autres personnels, des parents d'élèves, des étudiants, des lycéens, des collectivités territoriales, des associations péri-scolaires et familiales et des grands intérêts éducatifs, économiques, sociaux et culturels. Cette instance ne dispose pas d'un budget de fonctionnement spécifique. Les membres du CSE sont remboursés de leurs frais de déplacement par les services centraux du ministère de l'éducation nationale. Aucun fonctionnaire n'est mis à disposition du Conseil. Son secrétariat est assuré par la direction des affaires juridiques du ministère de l'éducation nationale. A l'issue d'un important travail d'analyse, conduit par les services du ministère de l'éducation nationale, sur l'ensemble des instances consultatives rattachées au ministre, il a été conclu au maintien du Conseil supérieur de l'éducation, eu égard à son positionnement et à son rôle au sein du système éducatif. Au-delà du cas particulier faisant l'objet de la présente question, il convient de souligner que le Gouvernement souhaite réformer les pratiques de consultation préalable à la prise de décision et mettre un terme à l'inflation du nombre de commissions consultatives. Le comité interministériel de la modernisation publique du 18 décembre 2012 a ainsi fixé les orientations d'une nouvelle politique de la consultation. Conformément à ces orientations, chaque ministère dressera une cartographie faisant apparaître sa stratégie de consultation et examinera les possibilités de fusion ou de réorganisation des instances consultatives permettant d'en réduire le nombre et de renouveler les pratiques en privilégiant les modes de concertation ouverts ou informels. La présente réponse ne préjuge pas des décisions qui seront prises dans ce cadre.