Réponse publiée le 18 juin 2013

Le comité de coordination du registre du commerce et des sociétés veille à l'harmonisation de l'application des dispositions législatives et règlementaires applicables en matière de registre du commerce et des sociétés. Le fonctionnement de ce comité, auquel les professionnels portent un intérêt soutenu, n'a pas d'impact sur les finances publiques. En effet, ses membres (un magistrat de l'ordre judiciaire qui préside le comité, le directeur des affaires civiles et du sceau et le directeur de l'institut national de la propriété industrielle ou leurs représentants, deux greffiers de tribunaux de commerce) ne perçoivent aucune indemnité ni défraiement. En outre, les dépenses de fonctionnement sont assumées par le conseil national des greffiers des tribunaux de commerce. Le comité émet des avis à la demande des greffiers, des centres de formalités des entreprises, des professionnels mandatés, des administrations ou organismes destinataires de formalités ou à la demande de l'un de ses membres au sujet de difficultés d'application des textes législatifs et règlementaires en rapport avec la tenue du registre du commerce et des sociétés. Il peut également rédiger, de sa propre initiative, des rapports à tout ministre concerné par une difficulté dont il aurait eu à connaître dans le cadre de ses missions. Le comité de coordination du registre du commerce et des sociétés a rendu quarante-deux avis en 2012 et dix-huit avis pour la période allant de janvier à avril 2013. Au-delà du cas particulier faisant l'objet de la présente question, il convient de souligner que le Gouvernement souhaite réformer les pratiques de consultation préalable à la prise de décision et mettre un terme à l'inflation du nombre de commissions consultatives. Le comité interministériel de la modernisation de l'action publique du 18 décembre 2012 a ainsi fixé les orientations d'une nouvelle politique de la consultation. Conformément à ces orientations, chaque ministère dressera une cartographie faisant apparaître sa stratégie de consultation et examinera les possibilités de fusion ou de réorganisation des instances consultatives permettant d'en réduire le nombre et de renouveler les pratiques en privilégiant les modes de concertation ouverts ou informels. La présente réponse ne préjuge pas des décisions qui seront prises dans ce cadre.